{"id":1377,"date":"2024-06-19T07:29:38","date_gmt":"2024-06-19T07:29:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dreamcom.be\/?page_id=1377"},"modified":"2024-06-19T07:34:46","modified_gmt":"2024-06-19T07:34:46","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dreamcom.be\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Article 1<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales visent \u00e0 r\u00e9gler la relation contractuelle entre le client et Impaprint SPRL enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque\u2010Carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro BE 0454 956 625, exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab\u00a0Dreamcom\u00a0\u00bb, ci\u2010apr\u00e8s \u00ab Dreamcom \u00bb ou \u00ab l\u2019entreprise \u00bb.<br>L\u2019entreprise a comme activit\u00e9 la r\u00e9alisation de marketing digital et de graphisme design, l\u2019impression de brochure, flyers ou panneaux divers, la gestion de campagne postales (mailing), la cr\u00e9ation de site Internet, et la cr\u00e9ation d\u2019outils informatique de communication, ainsi que toutes les activit\u00e9s reprises et pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019objet social<br>de l\u2019entreprise et aupr\u00e8s de la Banque Carrefour des Entreprises, ci\u2010apr\u00e8s \u00ab les prestations \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article <\/em>2<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux activit\u00e9s\/prestations reprises ci\u2010dessous, exerc\u00e9es par l\u2019entreprise et pour lesquelles le client, tant professionnel que particulier, a donn\u00e9 son accord, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.<br>Sont vis\u00e9es, notamment, mais sans \u00eatre exhaustive, les activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la r\u00e9alisation de marketing digital et de graphisme design en mati\u00e8re de visuels : conseils, cr\u00e9ation de logo et mise en page de tous vos supports de communication ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019impression de brochures, flyers, affiches, fardes, documents administratifs, produits de luxe, etc. , et aussi enseigne, panneau, beach flags, roll\u2010up, etc. ;<\/li>\n\n\n\n<li>la gestion de campagne postales (postal mailing) : un service \u00ab All in \u00bb pour vos campagnes postales, toutes bo\u00eetes ou courriers adress\u00e9s, gestion de la data base, impression, mise sous pli et d\u00e9p\u00f4t poste \u00e0 des tarifs avantageux ;<\/li>\n\n\n\n<li>la cr\u00e9ation de site Internet (website and development) : votre site \u00abvitrine \u00bb ou votre \u00ab web shop \u00bb sur mesure, accessible depuis n\u2019importe quel appareil, avec ou sans outil de mise \u00e0 jour, r\u00e9f\u00e9rencement naturel ou optimis\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>la cr\u00e9ation d\u2019outils informatique de communication (Com\u2019s Tools) : des outils de Com. d\u00e9velopp\u00e9s en interne, accessibles \u00e0 des entreprises de toutes tailles, SMS, e\u2010mail, optimalisation de courrier postal, rappels de paiement, factures, promotions, informations, etc&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Article 3<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res. Elles pourront \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par L\u2019entreprise. Celle\u2010ci s\u2019engage \u00e0 en informer le client dans les plus brefs d\u00e9lais.<br>La nouvelle version des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera applicable qu\u2019aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. Le client est li\u00e9 par ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e8s apposition de sa signature sur le devis telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5. Par apposition de sa signature comme pr\u00e9cit\u00e9, le client d\u00e9clare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.<br>En cas de validation du devis par voie \u00e9lectronique, le client est li\u00e9 par ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e8s accord transmis \u00e0 l\u2019entreprise par la voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Obligation de moyens<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Article 4<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>Les prestations sont qualifi\u00e9es d\u2019obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 mettre tout en oeuvre en vue de la r\u00e9alisation de la commande. L\u2019entreprise n\u2019est cependant pas tenue de mettre en oeuvre des moyens de nature disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif \u00e0 atteindre.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Devis \u2013 Prix et documents contractuels<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Article 5<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Le devis remis au client par l\u2019entreprise \u00e0 une validit\u00e9 de 30 jours calendrier pour une prestation \u00e0 r\u00e9aliser dans les 3 mois suivants. Le devis peut \u00e9galement mentionner d\u2019autres d\u00e9lais en fonction du projet.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. Les prix mentionn\u00e9s sur le devis s\u2019entendent HTVA. Le client pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 un taux r\u00e9duit de la TVA ou \u00e0 une exon\u00e9ration de la TVA, doit fournir \u00e0 cet \u00e9gard toute justification requise n\u00e9cessaire au moment de la signature du devis.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. Ce devis est \u00e9tabli sur base des besoins formul\u00e9s par le client. Toute modification formul\u00e9e par le client, que ce soit dans le texte, dans la manipulation ou l\u2019emplacement des illustrations, dans les formats, ou dans le travail d\u2019impression et\/ou de reliure, donnera lieu \u00e0 une modification du devis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du co\u00fbt de la prestation,<br>ainsi que du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution du, entre autres, au temps d\u2019arr\u00eat des machines dans l\u2019attente de l\u2019\u00e9preuve du \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb.<br>L\u2019accord du client, quant au contenu du devis, peut\u2010\u00eatre est donn\u00e9<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>par apposition de sa signature sur le devis accompagn\u00e9e de la mention manuscrite \u00ab Bon pour accord \u00bb et de la date de signature ;<\/li>\n\n\n\n<li>par confirmation transmise par courrier \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le devis peut \u00eatre retourn\u00e9 sign\u00e9 par \u00e9crit ou par courrier \u00e9lectronique, pour autant que l\u2019accord du client y soit mentionn\u00e9 de mani\u00e8re visible, identifiable et non\u2010\u00e9quivoque.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a74. Dans le cas o\u00f9 le devis a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par l\u2019entreprise de mani\u00e8re informatique, e.a. par \u00e9changes de courriers \u00e9lectroniques, le client accepte express\u00e9ment que les \u00e9changes de courriers \u00e9lectroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de celle\u2010ci.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a75. Des remises ou ristournes peuvent \u00eatre accord\u00e9es au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accord\u00e9es compte tenu de la relation professionnelle existant entre l\u2019entreprise et le client.<br>Elles sont par ailleurs, strictement li\u00e9es au contrat concern\u00e9 et ne peuvent, en aucun cas, faire l\u2019objet d\u2019une g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a76. Sur demande du client, l\u2019entreprise effectue un tirage d\u2019une \u00e9preuve simple. Des tirages d\u2019\u00e9preuves de haute qualit\u00e9, soign\u00e9es, en couleurs fid\u00e8les au r\u00e9sultat d\u00e9finitif, et\/ou sur papier du tirage, peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise par le client. Elles seront factur\u00e9es en sus au client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a77. Par ailleurs, par le seul fait de transmettre les \u00e9l\u00e9ments de production (mati\u00e8res premi\u00e8res, mod\u00e8le, copie, fichiers digitaux, etc.) \u00e0 l\u2019entreprise permettant la conception d\u2019une \u00e9preuve ou d\u2019un projet, le client s\u2019engage de mani\u00e8re ferme \u00e0 confier l\u2019ex\u00e9cution du travail \u00e0 l\u2019entreprise. A d\u00e9faut, le client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9dommager l\u2019entreprise des frais encourus et \u00e0 proc\u00e9der au paiement de la facture li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9preuve ou du projet,  conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Article 6<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Le prix des prestations est \u00e9tabli avec pr\u00e9cision et minutie par l\u2019entreprise, sur base des \u00e9l\u00e9ments fournis par le client.<\/p>\n\n\n\n<p><br>\u00a72. L\u2019entreprise conserve la possibilit\u00e9 de modifier le prix des prestations pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Sont, entre autres, consid\u00e9r\u00e9es comme raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les modifications formul\u00e9e par le client apr\u00e8s signature du devis. Toute modification de ce type devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s de l\u2019entreprise. L\u2019entreprise reste libre d\u2019accepter ou de refuser la demande de modification ;<\/li>\n\n\n\n<li>les demandes suppl\u00e9mentaires formul\u00e9es par le client apr\u00e8s livraison du travail et non\u2010comprises dans le devis telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019entreprise en informera le client. Le client reste libre d\u2019accepter ou de refuser la modification du prix de la prestation. En cas de refus du client, l\u2019acompte pay\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, reste acquis \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. Les montants des prix propos\u00e9s par l\u2019entreprise sont index\u00e9s lors de l\u2019augmentation de l\u2019indice de calcul des salaires, et\/ou des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res.<br>Les prix seront revus conform\u00e9ment \u00e0 la formule d\u2019indexation de Febelgra, qui sera envoy\u00e9e sur demande au client.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Paiements des services<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 7<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Le paiement des services par le client est effectu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un acompte repr\u00e9sentant 1\/3 du montant total du devis TVAC est d\u00fb par le client \u00e0 la signature du devis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 ;<\/li>\n\n\n\n<li>un deuxi\u00e8me acompte repr\u00e9sentant 1\/3 du montant du devis TVAC est d\u00fb par le client lors de la pr\u00e9sentation du bon \u00e0 tirer ;<\/li>\n\n\n\n<li>paiement du solde du montant \u00e0 la livraison des prestations finales, et sur pr\u00e9sentation d\u2019une facture \u00e9mise par l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Quelle que soit l\u2019issue de la relation contractuelle, les acomptes pr\u00e9cit\u00e9s restent, dans tous les cas, acquis \u00e0 l\u2019entreprise.<br>L\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais d\u2019affranchissement ou de livraison sont \u00e0 charge du client et sont pay\u00e9s lors de la signature du devis pour accord.<br>La facture est payable dans sa totalit\u00e9 au comptant (c\u2019est\u2010\u00e0\u2010dire transmission de la facture au client )ou \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, \u00e0 l\u2019exception des modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les acomptes.<br>En cas de commande n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation de prestations en plusieurs \u00e9tapes, ou de la commande de diverses prestations, chaque prestation ou chaque \u00e9tape de r\u00e9alisation est facturable individuellement. Chaque facture \u00e9mise est soumise aux modalit\u00e9s de paiement telles que pr\u00e9vues au sein du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. Toute facture impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, m\u00eame partiellement sera productive de plein droit et sans qu\u2019une mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 02\/08\/2002 relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (soit 8 % au 01\/01\/2019). En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augment\u00e9 de 15% avec un minimum de 150,00 EUR, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale conventionnelle, forfaitaire et irr\u00e9ductible.<br>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019entreprise exigera le paiement imm\u00e9diat de toutes les factures (non\u00e9chues) et de tous les autres montants dus encore en cours et pour lesquels l\u2019entreprise a accord\u00e9 un d\u00e9lai de paiement au client. L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des contrats en cours jusqu\u2019\u00e0 paiement total des montants demand\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. Lorsque le client demande express\u00e9ment \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019\u00e9mettre la facture \u00e0 destination d\u2019un tiers \u00e0 la relation commerciale, il devient solidairement responsable en cas de non\u2010paiement de la facture \u00e9mise conform\u00e9ment \u00e0 sa demande. L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit, par cons\u00e9quent, de solliciter le paiement soit aupr\u00e8s du  se r\u00e9serve le droit, par cons\u00e9quent, de solliciter le paiement soit aupr\u00e8s du client, soit aupr\u00e8s du tiers d\u00e9biteur, soit de mani\u00e8re partielle aupr\u00e8s des deux parties. <\/p>\n\n\n\n<p>\u00a74. En cas d\u2019annulation de commande apr\u00e8s le d\u00e9but de son ex\u00e9cution ou en cas de suspension temporaire de celle\u2010ci, effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du client, l\u2019entreprise proc\u00e9dera \u00e0 la facturation des prestations telles qu\u2019effectues au moment de l\u2019annulation ou de la demande de suspension. Outre la facturation des prestations, le montant sera major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 EUR, \u00e9mise et ce en raison du b\u00e9n\u00e9fice esp\u00e9r\u00e9 et non\u2010obtenu par l\u2019action du client.<br>Par ailleurs, en cas d\u2019interruption d\u2019une commande, sur initiative de l\u2019entreprise, mais en raison d\u2019un retard du client dans les actions qui lui sont demand\u00e9es, l\u2019entreprise proc\u00e9dera \u00e0 la facturation comme reprise ci\u2010avant, au terme d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois calendrier.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a75. L\u2019entreprise ne proc\u00e9dera \u00e0 la restitution de toutes les mati\u00e8res premi\u00e8res, documents, \u00e9l\u00e9ments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures, fournis par le client pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail ou d\u2019une prestation ainsi qu\u2019\u00e0 la livraison de tous les documents ou objets r\u00e9alis\u00e9s suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande qu\u2019au moment du  paiement complet des prestations. Dans ce cadre, l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie, par cons\u00e9quent, d\u2019un droit de r\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a76. Le client n\u2019acquiert la propri\u00e9t\u00e9 des prestations qu\u2019apr\u00e8s paiement total des montants dus pour leur r\u00e9alisation. Cependant, les risques que peuvent encourir les prestations seront \u00e0 charge du client d\u00e8s que celles\u2010ci sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre livrer.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lais et modes de livraison<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 8<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Les prestations ne sont planifi\u00e9es par l\u2019entreprise qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du devis sign\u00e9 par le client, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de la r\u00e9ception de l\u2019acompte tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. L\u2019entreprise mentionne, \u00e0 la demande du client, un d\u00e9lai de r\u00e9alisation des prestations souhait\u00e9es. Ce d\u00e9lai ne prend cours qu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9ception de l\u2019acompte mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7, \u00e0 la signature du devis. Ce d\u00e9lai est uniquement mentionn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et peut \u00eatre prolong\u00e9 pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019entreprise (e.a. maladie, accident, \u00e9v\u00e9nement de force majeure, probl\u00e8mes techniques ou informatiques).<br>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019entreprise n\u2019est aucunement redevable au client d\u2019un quelconque paiement visant \u00e0 indemniser le retard.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. Tout retard imputable au client comme par exemple un retard dans le renvoi du bon \u00e0 tirer par le client, entra\u00eenera un allongement des d\u00e9lais de r\u00e9alisation. Aucune indemnit\u00e9 de retard n\u2019est d\u00fbe par l\u2019entreprise au client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a74. Le client marque express\u00e9ment son accord pour une livraison dans les locaux de l\u2019entreprise. Auquel cas, un montant forfaitaire sera factur\u00e9 en surplus par l\u2019entreprise au client, couvrant l\u2019emballage et le transport. Les risques li\u00e9s au transport sont uniquement \u00e0 charge du client et ce, d\u00e8s la prise en charge de la commande \u00e0 livrer par le transporteur.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es aux prestations<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 9<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019entreprise sur base de donn\u00e9es et informations transmises et formul\u00e9es par le client. L\u2019entreprise ne peut effectuer les prestations que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par cons\u00e9quent \u00eatre transmises end\u00e9ans les d\u00e9lais demand\u00e9s. A d\u00e9faut de la transmission des informations dans les d\u00e9lais requis, l\u2019entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier propos\u00e9 pour la r\u00e9alisation des prestations.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. L\u2019entreprise transmet un \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb au client. Le client, apr\u00e8s apposition de sa signature sur le \u201cbon\u2010\u00e0\u2010tirer\u201d ainsi que de la date de la signature, d\u00e9charge l\u2019entreprise de toute responsabilit\u00e9 concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constat\u00e9es \u00e9ventuellement pendant ou apr\u00e8s l\u2019impression. Le \u201cbon\u2010\u00e0\u2010tirer\u201d reste la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise et pourra servir de preuve en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. Sauf stipulation contraire dans le devis, les fichiers originaux permettant la r\u00e9alisation des prestations ne sont pas transmis au client. Ils restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a74. Pour le papier, le carton et le mat\u00e9riel de reliure utilis\u00e9s par l\u2019entreprise, le client accepte les tol\u00e9rances d\u00e9finies par les fabricants de ce mat\u00e9riel.<br>L\u2019entreprise peut livrer et facturer 5 % suppl\u00e9mentaire du prix initial (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires initialement command\u00e9s. Pour les imprim\u00e9s exigeant une finition complexe ou particuli\u00e8rement difficile, l\u2019entreprise peut livrer et facturer 20 % suppl\u00e9mentaire du prix initial (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires initialement command\u00e9s. Les exemplaires sont toujours calcul\u00e9s au prix d\u2019exemplaires suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a75. Des \u00e9carts ou fluctuations minimes en mati\u00e8re de couleur sont possibles et ne peuvent en aucun cas entra\u00eener la nullit\u00e9 de la commande. <br>L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 utiliser les normes actuelles en mati\u00e8re de fixation, d\u00e9coloration, imperm\u00e9abilit\u00e9, etc. et ne peut garantir l\u2019uniformit\u00e9 totale d\u2019un document color\u00e9, compte tenu des techniques d\u2019impression actuelles. <\/p>\n\n\n\n<p>\u00a76. Toutes les prestations seront ex\u00e9cut\u00e9es avec les mati\u00e8res premi\u00e8res habituellement disponibles. Toutes les exigences particuli\u00e8res, telles que l\u2019encre inalt\u00e9rable ou convenant pour des produits alimentaires, doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au client lors de l\u2019\u00e9tablissement du devis. Si ces exigences sont transmises ult\u00e9rieurement une modification du devis sera effectu\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du co\u00fbt de la prestation.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel et conservation<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 10<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Tout mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition de l\u2019entreprise par le client doit \u00eatre emball\u00e9 et livr\u00e9 dans le temps imparti stipul\u00e9 sur le devis conform\u00e9ment au calendrier de production, dans les locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019apposition de la signature de l\u2019entreprise pour r\u00e9ception des documents de transport ne confirme que la r\u00e9ception dudit mat\u00e9riel. Elle n\u2019engage aucunement l\u2019entreprise dans la r\u00e9alisation de quelque prestation que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. Lorsque le client fournit du mat\u00e9riel pr\u00e9presse digitale, il est tenu de fournir la version imprim\u00e9e. A d\u00e9faut, l\u2019entreprise ne peut \u00eatre tenue responsable du r\u00e9sultat du flashage. Si le client met des fichiers digitaux \u00e0 la disposition de l\u2019entreprise, il est lui-m\u00eame tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualit\u00e9 de ces fichiers.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. L\u2019entreprise n\u2019est pas responsable de la qualit\u00e9 typographique des mod\u00e8les pr\u00eats \u00e0 imprimer ou des fichiers mis en pages par le client.<br>Hormis le dol et la faute lourde de la part de l\u2019entreprise, de ses employ\u00e9s ou de ses sous\u2010traitants, toute difficult\u00e9 ou retard de production, r\u00e9sultant de probl\u00e8mes relatifs aux mat\u00e9riaux fournis, prolongeront le d\u00e9lai de livraison et augmenteront le prix \u00e0 concurrence des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9es et survenus en raison des probl\u00e8mes pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a74. L\u2019entreprise n\u2019est pas tenue de conserver le mat\u00e9riel fourni par le client, comme des \u00e9l\u00e9ments de production tels que des compositions, des films, des montages, des d\u00e9coupes, des projets, des dessins, des disquettes, des programmes, ou encore des donn\u00e9es digitales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la conservation est effectu\u00e9e aux risques du client,<br>qui lib\u00e8re express\u00e9ment l\u2019entreprise de toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la conservation (notamment la perte ou les d\u00e9g\u00e2ts) sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a75. Sur demande \u00e9crite du client, l\u2019entreprise peut souscrire une assurance en la mati\u00e8re. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais seront port\u00e9s \u00e0 charge du client et reprise au sein d\u2019une facture soumise aux modalit\u00e9s de paiement vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<br>L\u2019assurance couvre les frais de r\u00e9paration de la d\u00e9t\u00e9rioration du mat\u00e9riel. La d\u00e9pr\u00e9ciation qui peut s\u2019en suivre et les d\u00e9t\u00e9riorations indirectes ne sont pas couvertes.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Utilisation des prestations<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 11<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es en vue de leur utilisation dans un contexte et sur des supports de communication sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. Si le client souhaite faire usage des prestations dans un contexte ou sur des supports de communication diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis telle qu\u2019\u00e9mis par l\u2019entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, il est tenu d\u2019obtenir l\u2019accord explicite de l\u2019entreprise. L\u2019entreprise sera en droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9clamer le paiement de droits d\u2019auteur pour l\u2019usage qui en est fait.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. Le non\u2010respect du contenu du pr\u00e9sent article peut donner lieu, outre les droits d\u2019auteur pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats par L\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle &amp; droits d\u2019auteur<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 12<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Les droits intellectuels relatifs \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments constituants les prestations r\u00e9alis\u00e9es (notamment, mais sans \u00eatre exhaustifs, les \u00e9l\u00e9ments relatifs au design ou au graphisme) sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise, \u00e0 l\u2019exception de la propri\u00e9t\u00e9 relative aux supports de communication mat\u00e9riel livr\u00e9s au client ainsi que du mat\u00e9riel de production n\u00e9cessaire fourni par le client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. Compte tenu du \u00a71 du pr\u00e9sent article, le client ne peut, en aucun cas, modifier les prestations sauf accord explicite de l\u2019entreprise formul\u00e9e par \u00e9crit dans une convention de cession des droits d\u2019auteur, et notamment du droit de reproduction. <br>En cas de modification non\u2010autoris\u00e9e, l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie de la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des droits d\u2019auteur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dommages et int\u00e9r\u00eats. La responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise ne peut, en aucun cas, \u00eatre mise en cause d\u00e8s lors qu\u2019une modification est effectu\u00e9e par le client. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise est limit\u00e9e aux situations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 13 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. L\u2019entreprise conserve la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 destination d\u2019autres clients (notamment le savoir\u2010faire), pour autant que cela ne porte pas un pr\u00e9judice direct et chiffrable au client ayant command\u00e9 la prestation initiale.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a74. Les \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser la prestation comme par exemple les diff\u00e9rents types de support de transfert de donn\u00e9es num\u00e9ris\u00e9es, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise. L\u2019entreprise peut les transf\u00e9rer sur demande formul\u00e9e par \u00e9crit du client, conform\u00e9ment au \u00a72 de l\u2019article 12 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <br>L\u2019entreprise se r\u00e9serve l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019outil de production qu\u2019elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er dans le cadre d\u2019une prestation pour un client, sauf stipulation expresse fix\u00e9e par \u00e9crit dans une convention entre le client et l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a75. En aucun cas le client ne peut s\u2019opposer \u00e0 la mention des coordonn\u00e9es de l\u2019entreprise sur les prestations.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 13<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. L\u2019entreprise n\u2019est aucunement responsable des cons\u00e9quences dommageables caus\u00e9es aux tiers en raison de l\u2019utilisation des prestations r\u00e9alis\u00e9es qui est faite par le client. L\u2019entreprise n\u2019est, en outre, aucunement responsable des dommages caus\u00e9s aux tiers en raison du contenu des prestations r\u00e9alis\u00e9es sur demande du client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, celle\u2010ci est, dans tous les cas, limit\u00e9e au montant des prestations r\u00e9alis\u00e9es et pay\u00e9es par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice esp\u00e9r\u00e9 et non\u2010r\u00e9alis\u00e9 ou d\u2019une perte potentiellement \u00e9vit\u00e9e dans le chef du client ou d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. Si le client fournit des \u00e9l\u00e9ments, notamment graphiques, \u00e0 l\u2019entreprise en vue de la r\u00e9alisation des prestations, le client garantit que ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative aux droits d\u2019auteurs (\u00ab&nbsp;\u00e9l\u00e9ments quittes et libres de tous droits \u00bb, achet\u00e9s par ou propri\u00e9t\u00e9 du client). Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lorsque le client fournit des \u00e9l\u00e9ments constituant des \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb \u00e0 l\u2019entreprise, il s\u2019engage \u00e0 respecter, \u00e0 cet effet, le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679. <br>Dans cette situation, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise ne peut aucunement \u00eatre mise en cause en raison d\u2019une utilisation non conforme \u00e0 la l\u00e9gislation pr\u00e9cit\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments transmis par le client. Seul le client sera tenu d\u2019indemniser l\u2019auteur en cas de reconnaissance du droit de celui\u2010ci.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a74. Le type de caract\u00e8re ainsi que la mise en page seront librement choisis par l\u2019entreprise, sauf stipulation expresse du client. Dans cette situation, l\u2019entreprise n\u2019est aucunement responsable de la qualit\u00e9 typographique des mod\u00e8les pr\u00eats \u00e0 imprimer ou des fichiers mis en pages transmis par le client pour la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a75. L\u2019entreprise n\u2019est aucunement responsable de la qualit\u00e9 du produit fini si le client n\u2019a pas demand\u00e9 de tirage de qualit\u00e9 en sus du devis, conform\u00e9ment au \u00a76 de l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a76. L\u2019entreprise effectue les corrections conform\u00e9ment \u00e0 la demande du client. <br>L\u2019entreprise ne peut, en aucun cas, \u00eatre tenue responsable des fautes d\u2019orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales, non indiqu\u00e9es par le client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a77. L\u2019entreprise n\u2019est en aucun cas responsable d\u2019une erreur due \u00e0 une demande de modification transmise oralement ou par t\u00e9l\u00e9phone par le client, et ex\u00e9cut\u00e9e telle quelle.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a78. L\u2019entreprise ne peut \u00eatre tenue responsable des alt\u00e9rations et\/ou d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux produits lors de la pose ou de la d\u00e9pose (effectu\u00e9e par le client ou tout autre personne mandat\u00e9e par le client) des produits fournis, si les prescriptions de l\u2019entreprise en la mati\u00e8re n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 scrupuleusement suivies.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a79. L\u2019entreprise est d\u00e9charg\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans toutes les circonstances qui emp\u00eachent, r\u00e9duisent ou retardent l\u2019ex\u00e9cution du travail par l\u2019entreprise, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette derni\u00e8re. L\u2019entreprise peut, dans ce cadre, r\u00e9duire les engagements, rompre la convention ou en annuler l\u2019ex\u00e9cution, sans qu\u2019elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, gr\u00e8ve, lock\u2010out, tant dans le chef de l\u2019entreprise que de ces sous\u2010traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux et \u00e9nergie, ainsi que des restrictions ou des dispositions d\u2019interdiction impos\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a710. En cas d\u2019erreur ou de mauvaise finition, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise est limit\u00e9e \u00e0 la reprise des exemplaires non conformes qui seront d\u00e9duits du prix des exemplaires suppl\u00e9mentaires et ne peut donner droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de l\u2019entreprise, de ses employ\u00e9s ou de ses sous\u2010traitants.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Fin des prestations<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Le client ne peut mettre fin \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de type p\u00e9riodique, c\u2019est\u2010\u00e0-dire une prestation compos\u00e9e de travaux partiels r\u00e9currents, que moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis fix\u00e9 de la mani\u00e8re qui suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>3 mois de pr\u00e9avis pour un travail de type p\u00e9riodique repr\u00e9sentant un chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 7&nbsp;500,00 EUR ;<\/li>\n\n\n\n<li>6 mois pour un travail de type p\u00e9riodique repr\u00e9sentant un chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 25&nbsp;000,00 EUR ;<\/li>\n\n\n\n<li>1 an pour un travail de type p\u00e9riodique repr\u00e9sentant un chiffre d\u2019affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9avis doit \u00eatre signifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise. Le pr\u00e9avis prend cours le 3\u00e8me jour ouvrable qui suit la date d\u2019envoi du recommand\u00e9, date de la poste faisant foi. En cas de non\u2010respect des d\u00e9lais, le client est tenu de d\u00e9dommager l\u2019entreprise pour le manque \u00e0 gagner subi en raison du non\u2010respect de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de la solution pv\u2010rappels.be, le client s\u2019engage pour un contrat de 3 ans minimum et peut y mettre fin moyennant des frais de rupture selon la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>&lt; 12 mois : 900 \u20ac HTVA<\/li>\n\n\n\n<li>12 \u00e0 24 mois : 600 \u20ac HTVA<\/li>\n\n\n\n<li>24 \u00e0 36 mois : 300 \u20ac HTVA<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Au\u2010del\u00e0 de cette p\u00e9riode de 3 ans, le contrat est reconductible tacitement et peut \u00eatre stopp\u00e9 via courrier recommand\u00e9 au moins 3 mois avant la date anniversaire de celui-ci. Une ann\u00e9e entam\u00e9e est une ann\u00e9e due.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Confidentialit\u00e9 et donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 14<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnelle concernant le client telle que d\u00e9finie par le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est trait\u00e9e dans le respect de ceux\u2010ci. Elles sont conserv\u00e9es uniquement pour des actions sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019entreprise et ne sont, en aucun cas, transmises \u00e0 des tiers ni \u00e0 des fins de marketing direct ni pour toute autre finalit\u00e9 ; <br>Les donn\u00e9es conserv\u00e9es par l\u2019entreprise sont les suivantes : nom, pr\u00e9nom, adresse, adresse e\u2010mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, compte bancaire, num\u00e9ro de TVA,<\/p>\n\n\n\n<p>Le client dispose de la possibilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de s\u2019opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019acc\u00e9der, gratuitement, aux donn\u00e9es le concernant conserv\u00e9es par l\u2019entreprise et d\u2019obtenir rectification des donn\u00e9es qui seraient incompl\u00e8tes, inexactes ou non pertinentes.<\/li>\n\n\n\n<li>de s\u2019opposer, pour des raisons s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes, \u00e0 ce que les donn\u00e9es conserv\u00e9es fassent l\u2019objet d\u2019un traitement ;<\/li>\n\n\n\n<li>de demander la suppression des donn\u00e9es le concernant \u00e0 l\u2019entreprise pour autant que leur conservation ne soit pas impos\u00e9e par des obligations l\u00e9gales ;<\/li>\n\n\n\n<li>de demander la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es d\u00e9tenues par l\u2019entreprise \u00e0 un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toute demande concernant ce qui pr\u00e9c\u00e8de doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 L\u2019entreprise, soit par courrier, soit par l\u2019interm\u00e9diaire de son site internet <a href=\"https:\/\/www.dreamcom.be\">www.dreamcom.be<\/a> ou par e\u2010mail \u00e0 <a href=\"mailto:info@dreamcom.be\">info@dreamcom.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. L\u2019entreprise peut divulguer \u00e0 des tiers des informations personnelles sur requ\u00eate de toute autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 en faire la demande. L\u2019entreprise peut \u00e9galement les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et r\u00e8glements, pour prot\u00e9ger ou d\u00e9fendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 15<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le client autorise l\u2019entreprise \u00e0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>mentionner son nom et son logo \u00e0 des fins promotionnelles ou commerciales,<\/li>\n\n\n\n<li>diffuser sur son site internet, sur les r\u00e9seaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, les prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins, notamment, de prospection, de pr\u00e9sentation ou de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9clamation<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 16<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00a71. Toute r\u00e9clamation quelconque du client devra \u00eatre effectu\u00e9e imm\u00e9diatement de mani\u00e8re verbale, confirm\u00e9e par \u00e9crit au plus tard dans les 8 jours de la fin de la prestation, cachet de la poste faisant foi. <br>Si le client ne prend pas livraison des prestations, le d\u00e9lai de huit jours commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de l\u2019invitation \u00e0 prendre livraison des prestations et, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir de la date de facturation. <br>Si l\u2019entreprise ne re\u00e7oit aucune r\u00e9clamation dans le d\u00e9lai imparti, le client est consid\u00e9r\u00e9 accepter toutes les prestations. <br>L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 mettre tout en oeuvre pour trouver une solution amiable et convenant \u00e0 toutes les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a72. Pour autant qu\u2019une r\u00e9clamation soit effectu\u00e9e par le client dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au \u00a71 qui pr\u00e9c\u00e8de, et pour autant que l\u2019entreprise l\u2019accepte, le montant de la r\u00e9clamation sera limit\u00e9 au montant des prestations r\u00e9alis\u00e9es diminu\u00e9 des frais r\u00e9els support\u00e9s par l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a73. Si client utilise tout ou partie des prestations livr\u00e9es, les fait envoyer par courrier \u00e0 des tiers ou les confie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de distribution, il est consid\u00e9r\u00e9 accepter l\u2019ensemble des prestations. <br>Les d\u00e9fauts relev\u00e9s sur une partie des marchandises livr\u00e9es ne permettent pas au client de refuser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9solution de litiges et tribunaux comp\u00e9tents<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 17<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de litige, la m\u00e9diation entre l\u2019entreprise et le client est privil\u00e9gi\u00e9e. A cet effet, les parties s\u2019engagent \u00e0 participer \u00e0 au moins une rencontre de m\u00e9diation organis\u00e9e par un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de m\u00e9diation. Si toutefois, apr\u00e8s cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux comp\u00e9tents sont ceux de l\u2019arrondissement judiciaire du domicile et si\u00e8ge social de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Nullit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 18<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9ventuelle nullit\u00e9 d\u2019une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019influence en rien la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s\u2019engagent \u00e0 conclure une clause pr\u00e9sentant un effet similaire et l\u2019ins\u00e9rer dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Application du droit belge<\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Article 19<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Toutes les dispositions non pr\u00e9cis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gl\u00e9es par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>\u00ae Tous droits r\u00e9serv\u00e9s \u2013 <strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-vivid-red-color\">L\u00e9gal PME \u2013 Anne Mauhin<\/mark><\/strong> \u2013 04\/2019. Le pr\u00e9sent document est mis \u00e0 disposition du client et est destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage de l\u2019entreprise. Il ne peut, en aucun cas, \u00eatre transmis \u00e0 un tiers sans l\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit de son auteur. La modification de ce document apr\u00e8s envoi, n\u2019engage que la responsabilit\u00e9 du client. En aucun cas le r\u00e9dacteur n\u2019est responsable d\u2019une modification effectu\u00e9e sans un conseil de sa part.<\/p>\n<span class=\"et_bloom_bottom_trigger\"><\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Article 1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales visent \u00e0 r\u00e9gler la relation contractuelle entre le client et Impaprint SPRL enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque\u2010Carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro BE 0454 956 625, exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab\u00a0Dreamcom\u00a0\u00bb, ci\u2010apr\u00e8s \u00ab Dreamcom \u00bb ou \u00ab l\u2019entreprise \u00bb.L\u2019entreprise a comme activit\u00e9 la r\u00e9alisation de marketing digital [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1377","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - 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